Conditions Générales de Vente avec Aiguebelette Parapente

Les présentes Conditions Générales, s’appliquent à la vente de prestations stages ou vols, par l’école Aiguebelette Parapente domiciliée 284 route du Goutier 74370 Novalaise, déclaré en mairie de la

commune de Novalaise le 30 juillet 2013, sous le n° SIRET 482 031 374 00028, mail : info@aiguebeletteparapente.fr, mobile 06 99 12 73 62, site internet : www.aiguebeletteparapente.fr au

bénéfice de toute personne physique ou morale, ci-après le(s) Client(s).

Soit directement (au guichet, hors établissement), soit à distance (téléphone, courrier postal, ou sur le site internet www.aiguebeletteparapente.fr de l’Ecole Aiguebelette Parapente.

L’Activité vendue est encadrée par un Moniteur titulaire d'un diplôme d'Etat d'Educateur Sportif, ci-après dénommé l’Encadrant , lequel exerce son activité sous le statut de travailleur indépendant.

L’achat d’une Activité vendue par l’Ecole implique la connaissance et l'acceptation pure et simple des présentes conditions générales de vente.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Article 1. Définition de la prestation

L’école Aiguebelette Parapente est un syndicat local regroupant les moniteurs de parapente réalisant les prestations vendues. L’école Aiguebelette Parapente agit en qualité d’intermédiaire transparent entre Moniteur et le Client. Il assure la promotion et la revente des Activités, et encaisse les paiements au nom et pour le compte des Moniteurs.

Le moniteur délivre une prestation d'encadrement, d'animation, d'enseignement et d'entraînement en sécurité du parapente et de ses activités assimilées.

Les présentes conditions générales ne portent que sur la vente d’activités Parapente et d’activités assimilées au sens des dispositions précitées, à l’exclusion de toute autre prestation de transport, d'hébergement, de nourriture, ou de location de matériel.

Les prestations proposées à la vente par Aiguebelette Parapente sont les suivantes :

Stage initiation 5 jours ou 4 jours

Stage progression

Stage Performance

Stage SIV

Forfait reprise.

Forfait vols par 5, 10 ou 20

Demi- journée découverte

Vol biplace découverte

Vol biplace prestige

Billets cadeaux de toutes ces prestations.

Pour tous les stagiaires encadrés en école d’ Aiguebelette Parapente, il est obligatoire de prendre une Licence FFP et RCA (responsabilité aérienne), ou de présenter une attestation de licence assurance de la FFVL en cours de validité. Toute autorisation de vol en stage est soumise à la validation du moniteur et fonction de la progression de l’apprentissage du Client.

Le matériel spécifique à la pratique du parapente est mis à disposition au stagiaire par Aiguebelette Parapente. Toute perte ou dégradation sera de la responsabilité du Client.

Pour les stage initiation 5 jours, le contrat est : « réalisation d’au moins 5 vols ».

Pour les stages initiation 4 jours, le contrat « réalisation d’au moins 2 vols ».

Pour les stages plus avancés, le programme est adapté en fonction des conditions météorologiques et aucun nombre de vols n’est garanti au terme du stage. En fin de semaine, le tarif peut-être revu en cas de mauvaise météo.

Pour les vols biplaces découverte, les temps de vol sont donnés à titre indicatif.

Pour les vols biplaces prestige, le temps de vol sera de 30 minutes minimum.

Si le temps de vol minimum pour le prestige n’est pas atteint, un avoir de la différence de montant est remis au passager qui règle avec un billet cadeau, et refacturé au prix du vol découverte pour les autres vols.

Le vol biplace peut être refusé par le moniteur en fonction des conditions de sécurité. Dans cette hypothèse, il faudra se reporter sur les articles « force majeure »

Le Client devra avoir une tenue adaptée comme spécifié sur le site internet. Le Client devra donner préalablement au vol tout renseignement utile sur son état de santé ou toute précaution à prendre pendant le vol pour que celui-ci se passe dans les meilleures conditions.

Le transport pour remonter au site de décollage est compris dans la prestation et ne peut faire l’objet d’une remise au cas ou il ne se réalise ou pas.

Processus d’achat d’un bon cadeau sur le site internet www.aiguebeletteparapente.fr :

Il appartient au Client de sélectionner les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Choisir le type de vol, demi journée découverte, forfait reprise ou stage.

Remplir le champ «offert par »

Remplir le champ «pour »

Acceptez les CGV, validez et passer au paiement

Vous recevrez par email ou la poste le ou les bons cadeaux

Sauf exception, la vente d'un bon cadeau ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Il est également possible d’acheter un bon cadeau directement en magasin, ou par téléphone.

Par téléphone l’achat se fera en vente à distance par une carte bancaire, il faudra donc communiquer le numéro de cette carte ainsi que sa date d’expiration et le cryptogramme.

Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant

la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article

1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente. Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Pour les achats sur internet, la commande est validée immédiatement (si le paiement est accepté) et une facture est émise en même temps que l’envoi du billet cadeau. Pour les achats au magasin, une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la réception du paiement.

Toute commande passée sur le site internet www.aiguebeletteparapente.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Pour les bons cadeaux, aucun remboursement ne peut être demandé. Par contre, les bons cadeaux peuvent être cédés.

Les réservations des activités se font par téléphone, mail au directement dans les locaux de l’école. Elles nécessitent une confirmation de l’Ecole pour la mise effective au planning. Pour la réservation des stages, il est demandé un règlement du montant total du stage réservé. Ce règlement est encaissé 30 jours avant le début du stage. Une facture de crédit formation est émise au moment de l’encaissement. Pour les vols biplaces et demi journées découverte, la caution demandée au Client correspond au montant total de l'activité réservée, elle est encaissé après que l’activité ait eu lieu. L’inscription est effective après que le client a complété le formulaire et réglé les montants demandés et que l’Ecole en a accusé bonne réception.

Pour la vente au comptoir dans les locaux habituels du de l’Ecole : les présentes conditions générales sont affichées et librement consultables.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Prestations proposées sur le site internet www.aiguebeletteparapente.fr

Le Client est informé que conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du code de la consommation, l’inscription à une Activité est ferme et définitive et qu’il ne bénéficie pas d’un droit de rétractation.

L’Ecole applique un tarif selon les différentes prestations, variable selon la saison basse ou haute.,

Les tarifs correspondent aux honoraires des encadrants ainsi qu’aux frais de fonctionnement de l’Ecole. Ils portent sur la seule prestation d'encadrement de l'Activité à l'exclusion de toute autre prestation. Il s’entend toute charge comprise.

Modalités de paiement : Le tarif de l'Activité est à régler par carte bancaire, par chèque bancaire à l’ordre de Aiguebelette Parapente, par virement bancaire, par chèque vacances, coupons sport ou espèces.

Le client garantit à Aiguebelette Parapente qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu'il aura choisi pour sa commande, lors de l'enregistrement de son bon de commande.

Réclamation : toute réclamation est adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse de l’Ecole, au plus tard un mois après la survenance du fait générateur de la demande.

La pratique du parapente est soumise à des aléas liés aux conditions météorologiques, ainsi qu’à l’expérience, aux capacités techniques et à la condition physique des participants.

Pour assurer la sécurité des biens et des personnes, l’Activité proposée peut être annulée ou modifiée par l’Ecole à tout moment en amont, au début, ou pendant sa réalisation sans que le Client ne puisse prétendre à aucune indemnité.

En cas de refus du client de décoller sur le site d’envol la prestation sera facturée en totalité.

Durée du Vol Prestige :

Pour le vol biplace prestige: la durée du vol doit être de 30 minutes minimum, si ce n'est pas le cas le tarif sera celui du vol découverte.

Pour un bon cadeau : la personne bénéficiaire du bon cadeau se verra remettre un avoir de 40€ valable un an et utilisable pour toutes les prestations proposées par l’école.

Pour tout règlement autre que les bons cadeaux: l’école ajustera le tarif au moment du débit de la carte bancaire ou demandera un autre chèque par exemple, du montant d'un vol découverte.

Annulation Stage :

Si l’annulation est réalisée par l’école : le crédit formation stage peut être remboursé ou conservé pour un autre stage.

Si l’annulation est le fait du client :

- 30 jours avant le début du stage le règlement n’est pas encaissé

- à moins de 30 jours, le règlement a été encaissé et ne donne lieu à aucun avoir, les billets cadeaux et crédits formation sont considérés comme utilisés sans donner lieu à aucun avoir ou remboursement.

Annulation Vols biplaces et demi journées découvertes :

Si l’annulation est réalisée par l’école : la caution ne sera pas encaissée.

Si l’annulation est le fait du client :

- 15 jours avant le vol biplace ou la demi journée découverte, la caution n’est pas encaissée

- à moins de 15 jours, la caution sera encaissée et ne donne lieu à aucun avoir, les billets cadeaux sont considérés comme utilisés sans donner lieu à aucun avoir ou remboursement.

Si le stagiaire n'est pas présent le premier jour du stage, la crédit stage sera considéré comme utilisé et ne donnera lieu à aucun avoir ou remboursement.

Pour les autres prestations si le client n'est pas présent au rendez vous de l'activité, le paiement sera encaissé. Si la personne qui a un bon cadeau n'est pas présente au rendez vous de l'activité, l’école considérera le bon cadeau comme utilisé sans donner lieu à aucun avoir ou remboursement.

Aucune annulation réalisée par mail ou par message vocal ne sera prise en compte. Il faut l’accord écrit de l’école pour que l’annulation soit prise en compte. Sans quoi la caution sera encaissée, les crédits formation et billets cadeaux seront considérés comme utilisés sans donner lieu à aucun avoir ou remboursement..

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force

majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil et notamment de conditions de sécurité ou météorologiques non acceptables au regard du moniteur en charge du stage ou du vol concerné. La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée d’une journée. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée d’une journée, les présentes seront purement et simplement résolues sauf à convenir d’une autre date ou période.

L’Encadrant est soumis à une obligation de sécurité de moyen et non de résultat. Il met en oeuvre tous les moyens à sa disposition, y compris le renoncement, pour assurer avec prudence et diligence la sécurité

du participant, lequel conserve un rôle actif dans la réalisation de l’activité. Le participant veille à sa propre sécurité et à celle des tiers. Il doit respecter les règles de sécurité et de comportement qui découlent du bon sens, ainsi que celles transmises par l’Encadrant.

Pour voler seul en parapente, il faut un certificat médical de non contre indication à la pratique du vol libre, Ce certificat médical servira à la prise d’assurance aérienne obligatoire.

Pour les vols biplaces, une bonne condition physique est nécessaire, une limite de poids maximum de 105 kgs est fixée. Cette limite pourra être à la baisse à l’appréciation des encadrants pour des raisons de sécurité.

Les Moniteurs de l’Ecole bénéficient d’une assurance en responsabilité civile professionnelle en France et dans le monde entier qui couvre les dommages qui résulteraient de leurs actions en qualité de professionnel Cette assurance ne se substitue pas à la responsabilité civile aérienne et individuelle du Client pour les dommages qu’il causerait à des tiers ou à lui-même.

Il revient au(x) Client(s) de s’assurer en responsabilité civile aérienne obligatoire pour la pratique du parapente. Il est fortement conseillé de souscrire en complément une individuelle accident, incluant assistance, recherche, secours et rapatriement. 

En cas de litige entre le Client et l’école, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle

www.mediateur-consommation-smp.fr

24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Les informations recueillies dans le formulaire d’inscription sont enregistrées dans un fichier informatisé. Les données collectées ne seront pas communiquées à des tiers et seront conservées pendant cinq ans.

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement, exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données, ou poser toute autre question, en contactant l’école Aiguebelette Parapente.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez consulter le site cnil.fr ou adresser une réclamation à la CNIL.

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles

seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français. Toutes les contestations relèveront de la compétence des juridictions dont dépend le siège social de l’Ecole.

Le contenu du site internet www.aiguebeletteparapente.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.